Conditions générales

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Bienvenue sur UDo.tools, la plateforme tout en un qui vous permet de créer, distribuer et gérer vos applications en ligne, sans écrire une ligne de code. UDo.tools est à la fois un outil de programmation visuel et une plateforme cloud. Vous utilisez l'outil de programmation pour créer vos applications, pendant qu'elles sont hébergées et exécutées sur la plate-forme cloud. Le studio de conception est accessible via votre navigateur. Il n'y a rien à télécharger et vous pouvez accéder à votre application depuis n'importe quel appareil.  Dès qu'une application est construite sur UDo, elle est hébergée sur l'infrastructure cloud de UDo.tools

Les présentes Conditions générales (les « Conditions générales » et/ou les « conditions » et/ou le « contrat ») contiennent les termes et conditions légales qui régissent votre utilisation et votre accès à https://studio.udo.tools et à tous les sites associés (le « site ») et à nos logiciels, documentation et contenu (collectivement appelés les « services ») (le site et les services sont désignés collectivement par les « Propriétés de UDo.tools »). Veuillez lire attentivement les présentes Conditions générales avant d’utiliser les services.

Si vous avez conclu avec nous un autre contrat pour des services spécifiques, les termes de ce contrat priment s’ils sont en contradiction avec les présentes Conditions.

Si vous n’avez pas déjà conclu de contrat avec nous pour des services spécifiques, alors en utilisant les Propriétés de UDo.tools, en complétant le processus d’enregistrement, et/ou en naviguant sur le Site ou en utilisant un de nos logiciels, vous déclarez que (1) vous avez lu, compris et accepté d’être lié par les présentes Conditions générales, (2) vous déclarez avoir l’âge légal requis afin de vous engager dans un contrat ayant valeur contraignante avec UDo.tools, et (3) vous avez l’autorité de respecter les Conditions générales personnellement ou au nom de la société ou de l’organisation que vous avez désignée comme utilisateur, et de lier cette entité aux présentes Conditions générales. Dans le cas où vous acceptez ces Conditions générales au nom d’une société ou d’une organisation, « vous » et « votre » feront référence à l’entité que vous représentez.

UDo.tools peut mettre à jour ces Conditions générales de temps en temps. La version la plus récente de ces Conditions générales sera affichée sur le site. Toute modification des Conditions générales entrera en vigueur immédiatement. Veuillez consulter régulièrement le site pour connaître les Conditions générales en vigueur.

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CECI EXPOSE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1. DEFINITIONS

Les termes débutant par une majuscule au sein du Contrat, qu’ils soient utilisés au singulier ou au pluriel, auront la signification qui leur est donnée ci-après.

Solutions                            désigne les fonctions opérationnelles listées en annexe du contrat et mises à disposition du Client dans le cadre des Services Applicatifs objets du contrat ;

Données                             désignent les informations, publications et, de manière générale, les données de la base de données Client dont l'utilisation est l'objet du présent contrat, pouvant être consultées uniquement par les Utilisateurs ;

Identifiants                         désignent tant l'identifiant propre de l’utilisateur ("login") que le mot de passe de connexion ("password"), communiqués après inscription au service ;

Internet                               désigne l’ensemble de réseaux interconnectés, lesquels sont localisés dans toutes les régions du monde ;

Intranet                               désigne le réseau informatique propre à une entreprise ou une organisation, utilisant les protocoles TCP/IP et, plus généralement, les technologies de l’Internet et pouvant être relié au réseau Internet ;

Logiciel                               désigne tout logiciel fourni par le Prestataire au Client et en particulier les Solutions associées.

Service applicatif               désigne le service proposé en mode SaaS par le Prestataire, permettant l’utilisation des Solutions par le Client ;

Utilisateur                           désigne la personne placée sous la responsabilité du Client (préposé, salarié, représentant, etc.) et bénéficiant d’un accès aux Services applicatifs sur son ordinateur en vertu de la licence d’utilisation contractée par le Client.

Utilisateur administrateur  désigne la personne chargée de gérer un système informatique, qui en est le responsable, que ce soit au niveau de la Sécurité, de son fonctionnement, de son exploitation ou de son évolution ;

Anomalie                             désigne les difficultés de fonctionnement de l’application – répétitive et reproductible – qui peuvent être de trois natures :

                                                           - Anomalie bloquante désigne toute anomalie de fonctionnement rendant impossible l’utilisation de l’application ;
                                                           - Anomalie semi-bloquante désigne toute anomalie de fonctionnement permettant l’utilisation de l’application pour une partie des fonctionnalités ;
                                                           - Anomalie mineure désigne toute anomalie mineure de fonctionnement permettant l’utilisation complète de l’application dans l’ensemble de ses fonctionnalités, même si celle-ci de fait au moyen de contournement ;
Documentation                   désigne les documents papiers ou fichiers informatiques relatifs à l’utilisation du logiciel, quels qu’en soient leurs formats

Maintenance                       désigne l’ensemble des opérations visant le maintien en état de fonctionnement et la mise à jour des applications et de la disponibilité du service

ARTICLE 2. OBJET

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les termes et conditions applicables aux Services commandés par le Client.

Le Prestataire consent au Client, qui accepte :

• un droit d'accès aux serveurs du Prestataire dans les conditions définies ci-après ;
• un droit d'utilisation finale des Solutions ;
• un ensemble de services ci-après définis, notamment d’hébergement des données, de maintenance des Services applicatifs, d’assistance technique.

ARTICLE 3. DOCUMENTS CONTRACTUELS

Le contrat ainsi que les informations contenu dans le site www.udo.tools constituent l’intégralité des engagements existant entre les Parties, ci-après ensemble le Contrat.

Le Contrat est formé des documents contractuels suivants présentés par ordre hiérarchique de valeur juridique décroissante :

- le présent document ;

- les annexes au présent document.

En cas de contradiction entre une et/ou plusieurs dispositions figurant dans l'un quelconque de ces documents, le document de rang supérieur prévaudra.

Les annexes au présent document qui font partie intégrante du Contrat sont les suivantes :

- /help-center\Accord-de-niveau-de-service

- /help-center\Réversibilité

- /Pricing

Il est formellement convenu entre les Parties que toute tolérance ou renonciation d'une des Parties, dans l'application de tout ou partie des engagements prévus au Contrat, quelles que puissent en être la fréquence et la durée, ne saurait valoir modification du Contrat, ni être susceptible de créer un droit quelconque.

ARTICLE 4. EFFET, DUREE ET RECONDUCTIONS

Le Contrat est conclu soit pour une durée d'un (1) an à compter de la date anniversaire du Contrat avec tacite reconduction par périodes d'un (1) an à compter de sa date anniversaire, soit pour une durée mensuelle à compter de la date anniversaire du Contrat avec tacite reconduction de mois en mois.

Toute Commande passée par le Client restera due à la Société pour l'année d'abonnement en cours, ou pour le mois en cours (si abonnement mensuel).

ARTICLE 5. DESCRIPTION DES SERVICES APPLICATIFS

5.1. SOLUTIONS APPLICATIVES

Le Prestataire met à disposition du Client les Solutions accessibles sur son serveur par le biais du réseau Internet.
Dans les conditions de l’article « Licence », le Prestataire consent au Client le droit d'utiliser de façon non exclusive, les Solutions.
Le Prestataire assure l’hébergement des Données, la maintenance et la sécurité des Solutions.
Le Prestataire réalise la sauvegarde des Données dans les conditions définies dans sa politique de sécurité.
Les prestations sont assurées conformément à l’Accord de Niveau de Service annexé à ce site.

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5.2. RESEAU ET PERIMETRE TECHNIQUE

Le choix du réseau est effectué par le Client de sorte que le Prestataire ne fournit aucune garantie sur le réseau choisi. Le Prestataire ne pouvant être tenu responsable des interruptions de ligne du réseau, il attire particulièrement l’attention du Client sur l’importance du choix du produit de l’opérateur. Pour accéder à la Solution, le Client a pris connaissance du périmètre technique défini par le Prestataire et déclare l’accepter comme préalable à la fourniture de la Solution. Le Client s’assure ainsi de la compatibilité de son réseau local et de ses matériels (ordinateurs, tablettes, smartphones…) avec les Services Applicatifs et notamment de la configuration de ceux-ci conformément aux préconisations du Prestataire décrite ci-après :

• Débit Entrant / Sortant minimum préconisé : 1 Mbit
• Processeur 2 Core 2.5 GHz ou supérieur
• Au moins 4 Go de RAM
• Carte graphique et moniteur de résolution (1024 x 768) ou supérieure
• Navigation internet Chrome
• Système d’exploitation Androïd de version 7.0 ou supérieur (et IOS de version 13.0 ou supérieur) pour les smartphones ou tablettes

Les préconisations du Prestataire peuvent être modifiées par simple envoi d’un mail dès lors que l’évolution des Solutions mises à disposition l’exige ; ce que le Client accepte.

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5.3. ACCES AUX SOLUTIONS

Le Client utilisera seul ce droit d'accès. Il pourra se connecter à tout moment – à l’exception des périodes de maintenance –, à savoir :

• 24 heures sur 24,
• 7 jours sur 7,
• y compris les dimanche et jours fériés,
• avec assistance des équipes techniques du Prestataire, le cas échéant.

La procédure d’accès définie par le Prestataire et annexée aux présentes, dans le cadre de la Charte Qualité, doit être rigoureusement respectée par le Client.

L'accès s'effectue :

• à partir des ordinateurs, tablettes, smartphones Clients.
• à partir de tout ordinateur, tablette, smartphone Client nomade
• au moyen des Identifiants fournis au Client.

L'identification du Client lors de son accès aux Services applicatifs se fait au moyen :

• d'un Identifiant attribué à chaque Utilisateur par le Prestataire,
• et d'un mot de passe définit par chaque Utilisateur.

Le Client utilisera les Identifiants qui lui auront été communiqués lors de chaque connexion aux Services applicatifs.

Les Identifiants sont destinés à réserver l'accès des Solutions objets du Contrat aux Utilisateurs du Client, à protéger l'intégrité et la disponibilité des Solutions, ainsi que l'intégrité, la disponibilité et la confidentialité des Données du Client telles que transmises par les Utilisateurs.

Confidentialité des identifiants :

Les Identifiants sont personnels et confidentiels. Ils ne peuvent être changés que sur demande du Client ou à l'initiative du Prestataire sous réserve d’en informer préalablement le Client. Le Client s'engage à mettre tout en œuvre pour conserver secrets les Identifiants le concernant et à ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit.

Le Client est entièrement responsable de l'utilisation des Identifiants et il est responsable de la garde des codes d’accès qui lui sont remis. Il s’assurera qu’aucune autre personne non autorisée par le Prestataire n’a accès aux Services applicatifs et aux Solutions. De manière générale, le Client assume la responsabilité de la sécurité des postes individuels d’accès aux Solutions. Dans l’hypothèse où il aurait connaissance de ce qu’une autre personne y accède, le Client en informera le Prestataire sans délai et le confirmera par courrier recommandé.

En cas de perte ou de vol d'un des identifiants, le Client utilisera la procédure mise en place par le Prestataire lui permettant de récupérer ses identifiants par télécopie, procédure décrite en Annexe 3.

ARTICLE 6. QUALITE DES APPLICATIFS

Le Client est averti des aléas techniques inhérents à l’Internet, et des interruptions d’accès qui peuvent en résulter. En conséquence, le Prestataire ne sera tenu responsable des éventuelles indisponibilités ou ralentissements des Services applicatifs. En outre, le Prestataire exécute ses prestations conformément à la Charte qualité.

Le Prestataire n’est pas en mesure de garantir la continuité des Services applicatifs, exécutés à distance via Internet, ce que le Client reconnaît.

En outre, il appartient au Client de respecter les seuils de volumétrie indiqués en annexe 2 et d’avertir le Prestataire en cas d’augmentation de ses besoins en termes de capacité de traitement.

Le Prestataire s’engage à mettre en place des contrôles efficaces de nature à procurer une assurance raisonnable que le Client peut accéder et utiliser les applications concernées aux heures déterminées aux présentes.

Le Prestataire garantit la mise en œuvre des Services applicatifs conformes à la charte qualité figurant en annexe.

Les Services applicatifs peuvent être occasionnellement suspendus en raison d'interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement des serveurs du Prestataire. En cas d’interruption des Services applicatifs pour maintenance, le Prestataire s’engage à respecter la procédure des opérations décrite ci-après afin que le Client puisse être informé au mieux de l’interruption, et qu’il prenne ses dispositions suffisamment à l’avance pour éviter toute perturbation de son activité.

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable de l’impact éventuel de cette indisponibilité sur les activités du Client.

Le Prestataire sera responsable de toutes conséquences d’une interruption ou d’une suspension des Services applicatifs pour maintenance si la présente procédure n’a pas été respectée par le Prestataire et en particulier s’il n’a pas averti le Client suffisamment à l’avance afin de lui permettre d’anticiper la suspension de maintenance et d’adapter, le cas échéant, son exploitation.

Le Prestataire a notamment mis en place un système redondant permettant un service sans interruption.

ARTICLE 7. LICENCE

Le Prestataire concède au Client un droit personnel, non exclusif, non cessible et non transférable d’utilisation des Solutions, pendant toute la durée du Contrat et pour le monde entier.

Le Client ne peut utiliser les Services applicatifs et les Solutions que conformément à ses besoins et à leur documentation. En particulier, la licence relative aux Solutions n’est concédée que dans le seul et unique but de permettre au Client l’utilisation des Services, à l’exclusion de toute autre finalité.

Le droit d’utilisation s’entend du droit de représenter et de mettre en œuvre les Services applicatifs conformément à leur destination, en mode SaaS via une connexion à un réseau de communications électroniques. Le Client ne pourra en aucun cas mettre les Solutions à disposition d’un tiers, et s’interdit strictement toute autre utilisation, en particulier toute adaptation, modification, traduction, arrangement, diffusion, décompilation, sans que cette liste soit limitative.

ARTICLE 8. MAINTENANCE

Le Prestataire prend en charge la maintenance des Solutions.

Une prestation de support par téléphone permettant de traiter les anomalies est disponible du lundi au vendredi inclus, de 09h à 18h. Les signalements d’anomalie doivent être confirmés par courriel au Prestataire sans délai. Le Prestataire procède au diagnostic de l’anomalie et met ensuite en œuvre sa correction.

(a) En cas d’anomalie bloquante, la prise en compte du signalement intervient sous 1 heures ouvrées. Le Prestataire s’efforce de corriger l’anomalie bloquante dans les meilleurs délais, et propose une solution de contournement.

(b) En cas d’anomalie semi bloquante, la prise en compte du signalement est effectuée dans les 4 heures ouvrables. Le Prestataire s’efforce de corriger l’anomalie, et propose une solution de contournement pouvant permettre l’utilisation des fonctionnalités en cause dans les 2 jours ouvrés.

(c) En cas d’anomalie mineure, la prise en compte du signalement est effectuée dans les meilleurs délais, et propose la correction de l’anomalie mineure dans une nouvelle version du Service qui sera livrée dans le cadre de la maintenance évolutive.

Le Prestataire n’est pas responsable de la maintenance dans les cas suivants :

• refus du Client de collaborer avec le Prestataire dans la résolution des anomalies et notamment de répondre aux questions et demandes de renseignement ;
• utilisation des Services applicatifs de manière non conforme à leur destination ou à leur documentation ;
• modification non autorisée des Solutions par le Client ou par un tiers ;
• manquement du Client à ses obligations au titre du Contrat ;
• implantation de tous progiciels, logiciels ou système d'exploitation non compatibles avec les Services applicatifs;
• utilisation de consommables incompatibles ;
• défaillance des réseaux de communication électronique ;
• acte volontaire de dégradation, malveillance, sabotage ;
• détérioration due à un cas de force majeure ou à une mauvaise utilisation des Services applicatifs.

Toutefois, le Prestataire peut prendre en charge si possible la résolution des dysfonctionnements provoqués par les cas ci-dessus listés, au tarif du Prestataire en vigueur à la date d’intervention.

Le Client s’engage à disposer d’un antivirus à jour, d’avoir ses systèmes d’exploitation à jour ainsi que son navigateur internet (Google Chrome) à jour.

Si le Client en a passé commande, il bénéficie des mises à jour et évolutions fonctionnelles des Services applicatifs.

Le Prestataire s’engage à transmettre les documentations mises à jour des nouvelles versions des Solutions.

Les corrections et évolutions des Services applicatifs sont expressément soumises au Contrat.

Les interventions relatives à ce service peuvent rendre le service momentanément indisponible. Elles sont effectuées mensuellement après un délai de prévenance de 48 heures et uniquement hors jours et heures ouvrés.

Le Prestataire garantit que les mises à niveau et nouvelles versions des Logiciels n’entraîneront aucune régression des Services applicatifs en termes de performances et de fonctionnalités.

ARTICLE 9. ASSISTANCE TECHNIQUE

Il sera répondu au Client, du lundi au vendredi de 9h à 18h par téléphone, dans un délai maximum de 6 heures, sur appel au numéro définit en annexe

Dans le cadre de la souscription au service d’astreinte heures non ouvrées, le Client bénéficiera également d’un service d’assistance :

• le samedi de 9h à 16h,
• le dimanche de 9h à 12h,

suivant les mêmes modalités que précisées ci-dessus.

ARTICLE 10. FORMATION

Sur demande du Client, le Prestataire peut fournir des conditions à définir d'un commun accord des prestations de formation.

Le Prestataire soumettra une proposition de prestation de formation si ses relevés d’intervention dans le cadre de l’assistance technique et de la maintenance corrective des Services applicatifs font apparaître des problèmes récurrents d’utilisation par le Client distincts d’anomalies.

ARTICLE 11. TRAITEMENT DES DONNEES

11.1. DONNEES PERSONNELLES

Si les Données transmises aux fins d’utilisation des Services applicatifs comportent des données à caractère personnel, le Client garantit au Prestataire qu’il a procédé à l’ensemble des obligations qui lui incombent au terme de la loi du 6 janvier 1978 dite « Informatique & Libertés », et qu’il a informé les personnes physiques concernées de l’usage qui est fait desdites données personnelles. A ce titre, le Client garantit le prestataire contre tout recours, plainte ou réclamation émanant d’une personne physique dont les données personnelles seraient reproduites et hébergées via le Service applicatif.

Dans le cas où le Client souhaiterait transférer ses Données sur des serveurs localisés dans des pays hors du territoire de l’Union Européenne, la CNIL demande aux entreprises souhaitant effectuer des transferts de données hors UE de remplir des clauses contractuelles types. Le Client, en tant que responsable du traitement s’engage à conclure le standard contractuel établi par une décision de la Commission européenne du 15 juin 2021. https://www.cnil.fr/fr/transfert-de-donnees-les-clauses-contractuelles-types-cct-de-la-commission-europeenne

Le Prestataire informera sans délai le client de toute intrusion par un Tiers non autorisé dans les Serveurs hébergeant ses Données afin de permettre au Client de respecter ses obligations au titre RGPD notamment.

11.2. EXPLOITATION DES DONNEES

Le Client assure la responsabilité éditoriale éventuelle de l’utilisation des Services applicatifs.

Le Client est seul responsable de la qualité, de la licéité, de la pertinence des Données et contenus qu’il transmet aux fins d’utilisation des Services applicatifs. Il garantit en outre être titulaire des droits de propriété intellectuelle lui permettant d’utiliser les Données et contenus. En conséquence le Prestataire dégage toute responsabilité en cas de non-conformité des Données et/ou des contenus aux lois et règlements, à l’ordre public ou encore aux besoins du Client.

Le Client garantit le Prestataire à première demande contre tout préjudice qui résulterait de sa mise en cause par un tiers pour une violation de cette garantie.

Plus généralement, le Client est seul responsable des contenus et messages diffusés et/ou téléchargés via les Services applicatifs. Le Client demeure le seul propriétaire des Données constituant le contenu des Solutions.

11.3. SECURITE DES DONNEES

Chacune des Parties s’engagent à mettre en œuvre les moyens techniques appropriés pour assurer la sécurité des Données.

Sous réserve de l’Article « Responsabilité », le Prestataire s’engage à préserver l’intégrité et la confidentialité des

Données contenues dans les Solutions. Le Prestataire mettra en place les mesures techniques et organisationnelles de nature à empêcher tout accès ou utilisations fraudeuses des Données et à prévenir toutes pertes, altérations et destructions des Données.

ARTICLE 12. AUDIT TECHNIQUE

Le Client, après en avoir avisé le Prestataire par écrit avec un préavis minimum de 4 semaines, pourra faire procéder, à ses frais, à un audit des conditions d'exploitation des Solutions et, plus généralement, du respect par le Prestataire des référentiels techniques et de sécurité. A ce titre, le Client désignera un auditeur indépendant non concurrent du Prestataire sur le marché du SaaS qui devra être validé par le Prestataire, et qui devra signer un engagement de confidentialité.

L’audit doit être mené dans les strictes limites décrites ci-dessus et ne pourra porter sur les données financières, comptables et commerciales du Prestataire.

Le Prestataire s'engage à collaborer de bonne foi avec l'expert et à lui faciliter son audit en lui procurant toutes les informations nécessaires et en répondant à l'ensemble de ses demandes afférentes à cet audit.

L’audit sera mené durant les heures de travail du Prestataire.

Un exemplaire du rapport d'audit rédigé par l'auditeur sera remis à chaque partie et sera examiné conjointement par les Parties qui s’engagent à se rencontrer à cet effet.

ARTICLE 13. CONDITIONS FINANCIERES

13.1. REDEVANCES

Les conditions financières sont exposées sur le présent site à la section Princing

Les redevances des Services sont indiquées en euros et s’entendent hors taxe et hors frais.

L’adresse de facturation est l’adresse du siège social du Client.

Il est expressément convenu que le montant des sommes facturées par le Prestataire sera révisé chaque année en fonction de l’indice du Coût Horaire du travail tous salariés des entreprises de la Fédération Syntec.

Sont exclues de la redevance et donnent lieu à facturation séparée les prestations suivantes :

• les prestations de formation,
• les prestations d’assistance technique,
• et plus généralement toutes prestations n’entrant pas dans l’offre SaaS.

13.2. MODALITES DE PAIEMENT

Le paiement de la fourniture de la Solution et des Services s'effectuera sous forme de prélèvements mensuels auprès de la Société si le Client a souscrit un abonnement mensuel.

Si le Client a souscrit un abonnement annuel, le paiement de la fourniture de la Solution et des Services sera effectué sous forme d'un prélèvement annuel au profit de la Société. Le Client recevra une facture correspondant au montant débité. Aucun escompte n'est prévu en cas de paiement anticipé.

13.3. DEFAUT DE PAIEMENT

Sans préjudice d’éventuels dommages et intérêts, le défaut de paiement par le Client d’une facture à son échéance entraîne de plein droit :

• l’application d’un intérêt de retard égal à trois fois le taux d’intérêt légal, sans mise en demeure préalable et à compter du premier jour de retard ;
• les frais bancaires et de gestion supplémentaires (suivi du recouvrement, courriers et frais téléphoniques de relance, représentation des rejets de prélèvement bancaire) ;
• la suspension immédiate des Services ;
• la résiliation de plein droit du Contrat sous 8 jours.

13.4. REVISION DE PRIX

Dans le respect de l’équilibre de l’accord entre les Parties, les prix seront actualisés chaque année contractuelle après négociation entre les parties. L’actualisation des prix ne pourra excéder 5% de hausse annuelle. Cette négociation interviendra trois mois avant le terme de chaque période de douze mois. Les modifications de prix prendront effet à la date anniversaire du Contrat.

Au cas de désaccord sur ces modifications à cette date, le Contrat prendra fin au terme de l'année concernée.

ARTICLE 14. PROPRIETE

Le Client est et demeure propriétaire de l’ensemble des Données qu’il utilise via les Services applicatifs dans le cadre du Contrat.

Le Prestataire est et demeure titulaire des droits de propriété relatifs à tout élément des Services applicatifs et des Solutions mis à disposition du Client, ainsi plus généralement que de l’infrastructure informatique (logicielle et matérielle) mise en œuvre ou développée dans le cadre du Contrat.

Le Contrat ne confère au Client aucun droit de propriété sur les Solutions. La mise à disposition temporaire des

Solutions dans les conditions prévues au Contrat ne saurait être analysée comme la cession d’un quelconque droit de propriété intellectuelle au bénéfice du Client, au sens du Code français de la propriété intellectuelle.

Le Client s’interdit de reproduire tout élément des Logiciels, ou toute documentation les concernant, par quelque moyen que ce soit, sous quelque forme que ce soit et sur quelque support que ce soit.

Le Client ne pourra céder tout ou partie des droits et obligations résultant du Contrat, que ce soit dans le cadre d'une cession temporaire, d'une sous-licence et de tout autre contrat prévoyant le transfert desdits droits et obligations.

ARTICLE 15. GARANTIE D’EVICTION

Le Prestataire déclare et garantit :

• que les Solutions qu’il a développées sont originales au sens du Code français de la propriété intellectuelle,
• qu’il est titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle qui lui permettent de conclure le Contrat.

Le prestataire déclare et garantit que les Solutions ne sont pas susceptibles de porter atteinte aux droits des tiers.

ARTICLE 16. RESPONSABILITE – FORCE MAJEURE

Chacune des Parties assume la responsabilité des conséquences résultant de ses fautes, erreurs ou omissions, ainsi que des fautes, erreurs ou omissions de ses sous-traitants éventuels et causant un dommage direct à l'autre Partie.

Pour les dommages indirects :

En outre, et en cas de faute prouvée par le Client, le Prestataire ne sera tenu que de la réparation des conséquences pécuniaires des dommages directs et prévisibles du fait de l'exécution des Services. En conséquence, le Prestataire ne pourra en aucune circonstance encourir de responsabilité au titre des pertes ou dommages indirects ou imprévisibles du Client ou des tiers, ce qui inclut notamment tout gain manqué, perte, inexactitude ou corruption de fichiers ou de Données, préjudice commercial, perte de chiffre d'affaires ou de bénéfice, perte de clientèle, perte d'une chance, coût de l’obtention d’un produit, d’un service ou de technologie de substitution, en relation ou provenant de l’inexécution ou de l’exécution fautive des prestations.

Pour le plafond des dommages directs :

Dans tous les cas, le montant de la responsabilité du Prestataire est strictement limité au remboursement du montant des sommes effectivement payées par le Client à la date de survenance du fait générateur de responsabilité, par jour d’interruption sur la moyenne de consommation des 3 derniers mois.

Le Prestataire ne saurait, en outre, être tenu responsable de la destruction accidentelle des Données par le Client ou un tiers ayant accédé aux Services applicatifs au moyen des Identifiants remis au Client.

Force majeure :

Le Prestataire ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de tout dommage en cas de préjudice causé par une interruption ou une baisse de service de l’opérateur de télécommunications, du fournisseur d’électricité ou en cas de force majeure.

Ou bien encore :

Aucune des Parties ne pourra être tenue pour responsable d’un manquement quelconque à ses obligations dans le cadre du Contrat, si un tel manquement résulte : d’une décision gouvernementale, en ce compris tout retrait ou suspension d’autorisations quelles qu’elles soient, d’une grève totale ou partielle, interne ou externe à l’entreprise, d’un incendie, d’une catastrophe naturelle, d’un état de guerre d’une interruption totale ou partielle ou d’un blocage des réseaux de télécommunications ou électrique, d’acte de piratage informatique ou plus généralement tout autre évènement de force majeure présentant les caractéristiques définies par la jurisprudence.

La Partie constatant l’évènement devra sans délai informer l’autre partie de son impossibilité à exécuter sa prestation.

La suspension des obligations ou le retard ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

ARTICLE 17. ASSURANCES

Le Prestataire a souscrit les assurances nécessaires afin de couvrir les risques liés à l’exercice de son activité. Il s’engage à donner tout justificatif au Client, si celui-ci lui en fait la demande expresse.

ARTICLE 18. RESILIATION

Le Client peut résilier son abonnement annuel en donnant un préavis d'au moins un (1) mois avant la date anniversaire du Contrat. Le Client peut résilier son abonnement mensuel en donnant un préavis d'un (1) mois avant la date anniversaire du Contrat.

En cas de manquement par l’une des Parties à ses obligations contractuelles, le Contrat pourra être résilié de plein droit par l’autre Partie 30 jours après notification par tous moyens écrits restée sans effet pendant plus de sept (7) jours calendaires. La mise en demeure indiquera la ou les défaillances constatées.

Nonobstant ce qui précède, en cas d’utilisation malveillante, illicite ou frauduleuse des Services, ou d’utilisation faite en violation des droits d’un tiers, UDo.tools peut, de plein droit, résilier les Services concernés ou le Contrat dans son intégralité, par courriel et sans mise en demeure préalable. Le présent paragraphe ne remet pas en cause le droit pour UDo.tools de suspendre ou d’interrompre les Services dans les conditions prévues au Contrat, notamment en cas de non-respect des dispositions du Contrat. Les résiliations pour manquement sont sans préjudice des dommages et intérêts éventuels pouvant être réclamés à la Partie défaillante.

Dans l’hypothèse d’une résiliation, le Client cessera d’utiliser tous codes d’accès aux Solutions et aux Services applicatifs.

Les prestations de réversibilité seront mises en œuvre conformément à l’article REVERSIBILITE.

ARTICLE 19. REVERSIBILITE

La réversibilité a pour objectif de permettre au Client de reprendre ses Données dans les meilleures conditions.

En cas de cessation de la relation contractuelle, quelle qu’en soit la cause, le Prestataire s’engage à restituer ou détruire, au choix du Client, au tarif en vigueur au moment de la notification de réversibilité, à la première demande de celui-ci formulée par lettre recommandée avec accusé de réception et dans un délai de 45 jours à la date de réception de cette demande, l’ensemble des Données lui appartenant sous un format standard lisible sans difficulté dans un environnement équivalent. Les Données seront restituées sous un format texte.txt, pdf, jpeg, csv ou docx en fonction de la nature des Données.

Le Client collaborera activement avec le Prestataire afin de faciliter la récupération des Données.

Le Prestataire fera en sorte que le Client puisse poursuivre l’exploitation des Données, sans rupture, directement ou avec l’assistance d’un autre prestataire.

Durant la phase de réversibilité, les niveaux d’engagement de l’Accord de Niveau de Service seront revus.

A la demande du Client, le Prestataire pourra effectuer des prestations d’assistance technique complémentaires au Client et/ou au tiers désigné par lui, dans le cadre de la réversibilité.

Ces prestations d'assistance seront facturées au tarif du Prestataire en vigueur au moment de la notification de la réversibilité.

ARTICLE 20. NON-SOLLICITATION DE PERSONNEL

Chacune des Parties renonce à engager ou à faire travailler, directement ou par personne interposée, tout salarié de l'autre partie, sans accord exprès et préalable de cette dernière. Cette renonciation est valable pendant toute la durée du Contrat et pendant les 12 mois qui suivront sa cessation.

Dans le cas où l'une des Parties ne respecterait pas cette obligation, elle s'engage à dédommager l'autre Partie en lui versant immédiatement et sur simple demande, une somme forfaitaire égale à 12 fois la rémunération brute mensuelle du salarié au moment de son départ.

ARTICLE 21. CONFIDENTIALITE

Chacune des Parties s’oblige à (i) tenir confidentielles toutes les informations qu’elle recevra de l’autre Partie, et notamment à (ii) ne pas divulguer les informations confidentielles de l’autre Partie à un tiers quelconque, autre que des employés ou agents ayant besoin de les connaître ; et (iii) n’utiliser les informations confidentielles de l’autre Partie qu’à l’effet d’exercer ses droits et de remplir ses obligations aux termes du Contrat.

Nonobstant ce qui précède, aucune des Parties n’aura d’obligation quelconque à l’égard d’informations qui (i) seraient tombées ou tomberaient dans le domaine public indépendamment d’une faute par la Partie les recevant, (ii) seraient développées à titre indépendant par la Partie les recevant, (iii) seraient connues de la Partie les recevant avant que l’autre Partie ne les lui divulgue, (iv) seraient légitimement reçues d’un tiers non soumis à une obligation de confidentialité, ou (v) devraient être divulguées en vertu de la loi ou sur ordre d’un tribunal (auquel cas elles ne devront être divulguées que dans la mesure requise et après en avoir prévenu par écrit la Partie les ayant fournies).

Les obligations des Parties à l’égard des informations confidentielles demeureront en vigueur pendant toute la durée du Contrat et aussi longtemps, après son terme, que les informations concernées demeureront confidentielles pour la Partie les divulguant et, en toute hypothèse, pendant une période de 3 ans après le terme du Contrat.

Chacune des Parties devra restituer toutes les copies des documents et supports contenant des informations confidentielles de l’autre Partie, dès la fin du Contrat, quelle qu’en soit la cause.

Les Parties s’engagent par ailleurs à faire respecter ces dispositions par leur personnel, et par tout préposé ou tiers qui pourrait intervenir à quelque titre que ce soit dans le cadre du Contrat.

ARTICLE 22. DIVERS

22.1. DROIT DE CITER

Le Prestataire se réserve le droit de citer le Client parmi ses références, sauf demande expresse contraire de la part du Client connue à la date de signature du présent Contrat. Le Client autorise de ce fait le Prestataire à faire usage de son nom dans les publications de références diffusées sur les plaquettes commerciales du Prestataire et à apposer son logo, dont il fournira la matrice, sur le site internet du Prestataire mais également au cours de salons professionnels ou toute autre manifestation ayant pour objet la présentation ou la promotion des produits et services du Prestataire et tous autres supports concourant à ce même objet.

22.2 DIVISIBILITE DES CLAUSES

La nullité, la caducité, l'absence de force obligatoire ou l’inopposabilité de l'une ou quelconque des stipulations du

Contrat n'emporte pas nullité, la caducité, l'absence de force obligatoire ou l’inopposabilité des autres stipulations, qui conserveront tous leurs effets. Cependant, les Parties pourront, d'un commun accord, convenir de remplacer la ou les stipulations invalidées.

22.3 INDEPENDANCE RECIPROQUE

Les Parties sont et demeureront pendant toute l’exécution du contrat des partenaires commerciaux indépendants.

22.4 DROIT APPLICABLE

Le Contrat est soumis au droit français, à l'exclusion de toute autre législation.

En cas de rédaction du Contrat en plusieurs langues ou de traduction, seule la version française fera foi.

22.5 ELECTION DE DOMICILE

Pour l'exécution des présentes ainsi que de leurs suites, les Parties font respectivement élection de domicile en leurs sièges sociaux indiqués en tête des présentes. Toute modification du siège social ou de l'adresse de l'une des Parties ne sera opposable à l'autre Partie que huit jours calendaires après lui avoir été dûment notifiée.

22.6 LITIGES- CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION

En vue de trouver ensemble une solution à tout litige qui surviendrait dans l'exécution du Contrat, les Parties conviennent de se réunir dans les 15 jours à compter de la réception d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception notifiée par l'une des deux Parties.

SI AU TERME D'UN NOUVEAU DELAI DE QUINZE JOURS, LES PARTIES N'ARRIVAIENT PAS A SE METTRE D'ACCORD SUR UN COMPROMIS OU UNE SOLUTION, LE LITIGE SERAIT ALORS SOUMIS AUX TRIBUNAUX COMPETENTS de PARIS

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